Cadre général de l’OETH
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) découle de la loi du 10 juillet 1987, renforcée par la loi du 11 février 2005 et les ordonnances Macron de 2018. Elle impose à tout employeur d’au moins 20 salariés d’atteindre un taux d’emploi direct ou indirect de 6 % de personnes en situation de handicap.
Ce qui change en 2025
- Déclaration mensuelle via la DSN obligatoire (sauf régularisation annuelle)
- Les contrats courts (intérim, CDD, saisonniers) comptent désormais dans les effectifs
- Les contributions AGEFIPH sont recalculées avec une modulation en fonction de la taille
- Les accords de branche doivent être renégociés et validés par l’administration
Sanctions renforcées
Le non-respect de l’OETH expose à des contributions annuelles accrues et à des contrôles aléatoires. La non-déclaration constitue une infraction pouvant être signalée à l’Inspection du travail.
Exceptions et cas particuliers
- Les entreprises nouvellement créées ont 5 ans pour se mettre en conformité
- Les structures de moins de 20 salariés sont exonérées, sauf cas spécifiques
- Des accords collectifs peuvent ajuster les modalités locales de mise en œuvre
Ce que recommande RLH Emploi
Mieux vaut anticiper vos obligations :
- L’analyse de vos effectifs et des postes ouverts
- La structuration d’un plan handicap pluriannuel
- Le recours à la sous-traitance comme levier de contribution réduite
- La conformité documentaire en cas de contrôle
Conclusion
En 2025, l’OETH devient plus exigeante, mais aussi plus lisible. Bien préparé, vous transformerez cette obligation en véritable stratégie inclusive et performante pour votre organisation.