Généralités sur l’OETH

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) encadre les règles que doivent respecter les entreprises pour favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette section résume les fondements, les obligations, les exceptions et les modalités déclaratives.

Qu’est-ce que l’OETH ?

L’OETH impose aux entreprises de 20 salariés ou plus d’intégrer au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. Cette obligation peut être remplie par l’emploi direct, des actions alternatives ou, à défaut, par le versement d’une contribution financière à l’AGEFIPH.

Quelles structures sont concernées ?

Toutes les entreprises privées de 20 salariés ou plus, quels que soient leur secteur ou leur statut, y compris les associations. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont soumis à une obligation équivalente gérée par le FIPHFP.

À partir de quel moment devient-on assujetti ?

L’obligation s’applique lorsque le seuil de 20 ETP (équivalent temps plein) est atteint durant une année civile complète. Une fois le seuil franchi, l’entreprise doit déclarer annuellement sa situation via la DSN.

Déclaration et contribution

Unité bénéficiaire

Chaque salarié reconnu handicapé à temps plein représente 1 unité. Les contrats à temps partiel, les contrats courts ou les absences prolongées sont comptabilisés au prorata selon les règles DSN.

Profils considérés comme bénéficiaires de l’OETH

Personnes titulaires de la RQTH
Bénéficiaires de l’AAH
Accidentés du travail ou maladies professionnelles avec IPP ≥ 10 %
Invalides de 2e ou 3e catégorie
Anciens militaires pensionnés d’invalidité

Sous-traitance et partenariats : ce qui change en 2025

À partir de janvier 2025, les entreprises doivent payer l’intégralité de la contribution OETH calculée sans atténuation. La plupart des déductions historiques sont supprimées.

Ne sont plus déductibles :

Actions de sensibilisation ou formations internes
Travaux d’accessibilité non obligatoires
Partenariats / sponsoring avec associations handicap
Prestations d’accompagnement externe
Mesures de maintien dans l’emploi au-delà des obligations légales
Achats auprès du secteur protégé (EA, ESAT, TIH)

Accords agréés et exonérations

Accord agréé

Un accord agréé est un plan triennal détaillant des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées. S’il est validé par la DREETS, il suspend totalement la contribution AGEFIPH pendant toute sa durée.

Exonérations possibles

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations : créations récentes, fusions, restructurations ou situations juridiques particulières. RLH Emploi identifie vos droits et sécurise vos démarches.

Outils et logiciels

Oui, il faudra adapter les outils de paie et de déclaration DSN. RLH Emploi fournit une checklist complète pour assurer la mise en conformité.