Janvier 2025 – Entrée en vigueur du décret OETH renforcé
Dès le 1er janvier 2025, un renforcement majeur de l’OETH entre en application. Ce décret modifie profondément les règles de déduction des dépenses, met fin aux dispositifs transitoires et renforce plusieurs obligations pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Entreprises concernées
Toute structure employant 20 salariés ou plus est soumise à l’OETH, sans distinction : PME, ETI, grands groupes, associations, établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Suppression de plusieurs dépenses déductibles
À compter du 1er janvier 2025, certaines dépenses ne seront plus déductibles :
- Participation à des événements liés à l’inclusion (forums, salons, sensibilisation…)
- Partenariats ou conventions avec associations handicap (hors mécénat)
- Actions visant à professionnaliser EA / ESAT / TIH (hors sous-traitance directe)
Les 3 dépenses encore déductibles en 2025
Dépenses hors obligations légales : aménagements spécifiques à un poste, adaptations individuelles, diagnostics techniques…
Moyens humains, techniques ou organisationnels pour éviter la rupture : compensation, réorganisation, reconversion professionnelle.
Formations, sensibilisation, accompagnement individuel, prestations réalisées par organismes spécialisés.
Fin de la mesure transitoire d’écrêtement (2024)
La mesure d’écrêtement, qui limitait la hausse de contribution lors de la transition OETH, prend fin définitivement le
31 décembre 2024.
Dès 2025, la contribution s’applique pleinement, sans limitation.
Les barèmes peuvent atteindre jusqu'à 1 500× le SMIC horaire par unité manquante en cas d’inaction durable.
2020–2024 : réformes intermédiaires & renforcement des contrôles
- Mise à jour du barème en fonction du SMIC
- Seuils majorés en cas d’absence d’actions pendant 3 ans
- Dématérialisation du dépôt
- Harmonisation des critères d’évaluation
- Modèle national de plan d’action
- Contrôle URSSAF/DREETS sur les contrats, justificatifs et sous-traitance
- Conservation des pièces 5 ans (6 ans à partir de 2025)
- Risque accru de redressement
Intégration de nouveaux publics (reconversion, suites d’accidents, accompagnement Pôle emploi…)
- URSSAF devient collecteur officiel de la contribution OETH
- Déclaration mensuelle via DSN
- Automatisation des contrôles
- Ordonnance COVID 2020-391 : souplesse exceptionnelle
Réformes fondatrices : 2018 → 2005
- Réforme structurelle de l’OETH
- Déclaration mensuelle obligatoire
- Nouvelle méthode de calcul
- Contribution individuelle par entreprise
- Critères plus stricts
- Bilan d’exécution obligatoire
- Accessibilité universelle
- Confirmation OETH 6 %
- Renforcement des missions AGEFIPH
- Droit à la compensation du handicap
Sarah Janson
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Lissa Anderson
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