Accessibilité numérique : nouvelles obligations à venir

by RLH Emploi

L’accessibilité numérique devient une priorité réglementaire. À partir de 2025, de nouvelles obligations s’imposeront aux employeurs, notamment concernant leurs outils RH, intranets et plateformes internes.

Pourquoi cette évolution législative ?

Le taux d’accessibilité des services numériques reste insuffisant. Cette réforme vise à garantir un accès égal aux outils digitaux pour les personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre professionnel.

Les nouvelles obligations en entreprise

  • Audit annuel obligatoire des applications internes critiques
  • Conformité RGAA pour les logiciels RH et outils de formation
  • Accessibilité des plateformes de recrutement internes
  • Formation des équipes DSI et RH à l’accessibilité numérique

Quels risques en cas de non-conformité ?

  • Amendes administratives allant jusqu’à 25 000 € par non-conformité
  • Sanctions lors des contrôles OETH si les outils déclaratifs sont inaccessibles
  • Risque de contentieux de salariés ou candidats en situation de handicap

Les solutions proposées par RLH Emploi

Notre équipe accompagne les entreprises dans :

  • Le diagnostic de conformité de leurs outils internes
  • La formation de leurs référents accessibilité
  • La mise en conformité technique avec les standards RGAA et WCAG
  • Le suivi documentaire exigé en cas de contrôle

Conclusion

L’accessibilité numérique n’est plus une option. Elle s’inscrit dans la stratégie globale de responsabilité sociétale de l’entreprise et de conformité OETH. Anticiper ces nouvelles obligations, c’est éviter les sanctions… et favoriser l’inclusion numérique.

Obligations légales OETH : ce que dit la loi en 2025

by RLH Emploi

Cadre général de l’OETH

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) découle de la loi du 10 juillet 1987, renforcée par la loi du 11 février 2005 et les ordonnances Macron de 2018. Elle impose à tout employeur d’au moins 20 salariés d’atteindre un taux d’emploi direct ou indirect de 6 % de personnes en situation de handicap.

Ce qui change en 2025

  • Déclaration mensuelle via la DSN obligatoire (sauf régularisation annuelle)
  • Les contrats courts (intérim, CDD, saisonniers) comptent désormais dans les effectifs
  • Les contributions AGEFIPH sont recalculées avec une modulation en fonction de la taille
  • Les accords de branche doivent être renégociés et validés par l’administration

Sanctions renforcées

Le non-respect de l’OETH expose à des contributions annuelles accrues et à des contrôles aléatoires. La non-déclaration constitue une infraction pouvant être signalée à l’Inspection du travail.

Exceptions et cas particuliers

  • Les entreprises nouvellement créées ont 5 ans pour se mettre en conformité
  • Les structures de moins de 20 salariés sont exonérées, sauf cas spécifiques
  • Des accords collectifs peuvent ajuster les modalités locales de mise en œuvre

Ce que recommande RLH Emploi

Mieux vaut anticiper vos obligations :

  • L’analyse de vos effectifs et des postes ouverts
  • La structuration d’un plan handicap pluriannuel
  • Le recours à la sous-traitance comme levier de contribution réduite
  • La conformité documentaire en cas de contrôle

Conclusion

En 2025, l’OETH devient plus exigeante, mais aussi plus lisible. Bien préparé, vous transformerez cette obligation en véritable stratégie inclusive et performante pour votre organisation.