Qu’est-ce que la DOETH ?
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est un dispositif légal imposé aux employeurs de 20 salariés ou plus. Elle permet de vérifier si l’entreprise respecte l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, et de calculer une éventuelle contribution à l’AGEFIPH.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises privées, associations ou structures publiques à caractère industriel ou commercial comptant au moins 20 salariés doivent remplir la DOETH chaque année, même si aucun salarié n’est concerné.
Quand déclarer ?
La DOETH se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril, au titre de l’année précédente. Le calendrier et les délais sont précisés chaque année dans une circulaire officielle.
Les étapes clés de la déclaration
- Calculer l’effectif moyen annuel de l’entreprise
- Identifier les bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les effectifs (RQTH, pensionnés, etc.)
- Déduire les équivalents d’unités bénéficiaires (emplois directs, sous-traitance, stages…)
- Appliquer les éventuelles déductions et modulations
- Déclarer et payer la contribution due si le quota n’est pas atteint
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte peut entraîner des sanctions financières, voire des redressements URSSAF. Il est essentiel d’assurer un suivi rigoureux, d’autant que la loi évolue chaque année.
Conclusion
La DOETH n’est pas une simple formalité : c’est un levier d’action en faveur de l’inclusion. Une déclaration juste, complète et stratégique renforce votre image, tout en vous évitant des pénalités inutiles.