Lois & Obligations

L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap repose en grande partie sur un socle légal solide, structuré depuis plusieurs décennies. L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) constitue l’un des piliers de cette politique publique. RLH Emploi accompagne les employeurs pour transformer cette obligation en opportunité humaine, sociale et économique.

Origine et évolution de l’OETH

La première loi marquant l’instauration de l’obligation d’emploi date du 10 juillet 1987. Elle impose aux entreprises de 20 salariés ou plus d’employer un quota de 6 % de personnes reconnues en situation de handicap. Cette loi a été renforcée par celle du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, qui a élargi les formes de compensation, d’aménagements et d’alternatives à l’emploi direct.

En 2018, un décret d’application a modifié le mode de calcul, renforcé les contrôles et recentré la déclaration sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Publics concernés par l’OETH

Sont tenues de respecter l’OETH toutes les entreprises privées, administrations, associations, établissements publics industriels et commerciaux, dès lors qu’elles comptent au moins 20 salariés en équivalent temps plein. Le seuil d’effectif est apprécié sur la base d’une moyenne annuelle.

Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?

• Travailleurs reconnus handicapés par la MDPH (RQTH)
• Titulaires d’une pension d’invalidité
• Titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une IPP ≥ 10 %
• Anciens militaires ou assimilés titulaires d’une pension d’invalidité

Modalités de mise en œuvre de l’OETH

Emploi direct de bénéficiaires de l’OETH : L’embauche de salarié RQTH permet de répondre à l’OETH et est comptabilisé dans votre taux d’emploi.

Sous-traitance auprès d’une structure spécialisée : même si les modalités de déduction ont évolué, certaines formes de valorisation peuvent encore s’envisager dans des cas spécifiques

Conclusion d’un accord agréé (entreprise ou branche) : il permet de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel en faveur de l’emploi des personnes handicapées, en substitution partielle ou totale de l’OETH.

La déclaration annuelle OETH via la DSN

Depuis 2020, la déclaration se fait mensuellement via la DSN, avec une régularisation annuelle. L’entreprise doit déclarer :

• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation
• Le nombre d’unités manquantes
• Les actions engagées (sous-traitance, stages…)
• Le montant de la contribution AGEFIPH

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas leur Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) sont soumises à une contribution financière versée à l’AGEFIPH. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants, selon un barème progressif.

Désormais, la pénalité de base est fixée à 400 fois le SMIC horaire jusqu’à 1 500 fois le SMIC par unité manquante.

Ces sanctions renforcées visent à inciter les entreprises à mettre en place une politique active d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Les contrôles URSSAF et DREETS

L’URSSAF vérifie la conformité de la déclaration OETH dans le cadre des contrôles sociaux classiques. En parallèle, les services de la DREETS peuvent intervenir pour vérifier la bonne exécution d’un accord agréé ou le respect des règles d’emploi direct. RLH Emploi propose un audit préparatoire pour anticiper ces contrôles.

Jurisprudence récente

Plusieurs décisions de jurisprudence ont renforcé l’interprétation stricte de l’OETH. Par exemple :

• Un refus d’aménagement raisonnable constitue une discrimination indirecte (Cass. soc., 27 janvier 2021)
• Le non-renouvellement injustifié du contrat d’un salarié RQTH peut être requalifié en licenciement discriminatoire (CA Versailles, 2020)

RLH Emploi : votre partenaire conformité

• Diagnostic OETH
• Conseil pour éviter la majoration des contributions
• Accompagnement lors d’un contrôle ou d’une contestation
• Modèles de documents et preuves à conserver

Questions fréquentes

• Un contrat de 6 mois à temps partiel est-il pris en compte ? Oui, de manière proratisée.
• Peut-on regrouper plusieurs entreprises pour mutualiser l’OETH ? Oui, sous conditions via un GIE ou un accord de branche.
• Quelles sont les pièces justificatives à conserver ? Contrats, fiches de paie, conventions de stage, attestations RQTH, factures sous-traitance, etc.

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