Réforme OETH 2025 : ce qui va changer

Introduction

Le 1er janvier 2025 marquera un tournant dans la gestion de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). En effet, la réforme OETH 2025 introduit plusieurs changements importants qui modifient la manière dont les entreprises devront déclarer leurs efforts en matière d’inclusion des personnes handicapées, mais aussi les exigences de reporting et les contrôles. Ces changements visent à renforcer la transparence et la responsabilité des employeurs, tout en simplifiant certaines démarches administratives.

Les principaux changements apportés par la réforme OETH 2025

1. Suppression de la franchise 0,5%

La franchise de 0,5 % qui permettait aux entreprises de ne pas être pénalisées pour un manquement inférieur à ce seuil disparaît. Cela signifie que chaque entreprise devra désormais s’assurer qu’elle atteint réellement l’objectif des 6 % d’employés handicapés, sans pouvoir se « contenter » de laisser une marge sous forme de tolérance. Cette mesure vise à renforcer l’engagement réel des entreprises envers l’inclusion et l’emploi direct.

2. Introduction d’un identifiant unique pour les bénéficiaires OETH

Une autre grande évolution de cette réforme est la mise en place d’un identifiant unique pour chaque salarié reconnu handicapé. Cet identifiant facilitera le suivi des travailleurs handicapés, leur déclaration dans la DSN et assurera une traçabilité claire des actions menées par les employeurs. Cela permettra également de mieux identifier les bénéficiaires des actions d’insertion et de garantir leur éligibilité à la valorisation dans les déclarations OETH.

3. Renforcement du reporting et des contrôles

Le reporting devient plus détaillé et les entreprises devront fournir davantage d’informations sur leurs actions en faveur de l’inclusion. Les données devront désormais être précisées dans le cadre de la DSN, et les entreprises devront justifier clairement des actions entreprises pour atteindre le seuil de 6 %. Les contrôles par l’URSSAF se renforceront également, avec des pénalités plus lourdes en cas de non-conformité ou de déclarations erronées.

4. Les achats responsables : une valorisation renforcée des prestations sous-traitées

Les achats réalisés auprès des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) seront désormais davantage valorisés dans les déclarations OETH. Ces achats, lorsqu’ils concernent des prestations de services, pourront être comptabilisés à hauteur de 50 % dans le calcul du taux d’emploi, contre 30 % auparavant. Cette mesure vise à encourager les entreprises à recourir davantage aux structures du secteur protégé.

5. Simplification des démarches pour les entreprises de moins de 20 salariés

La réforme OETH 2025 prévoit également une simplification pour les petites entreprises de moins de 20 salariés. En effet, ces structures bénéficieront d’un cadre allégé pour la déclaration et seront moins exposées aux contrôles. Cependant, elles devront toujours réaliser des efforts pour l’insertion des personnes handicapées, même si elles ne sont pas soumises à l’obligation des 6 %.

Impacts de la réforme pour les entreprises

1. Des efforts accrus pour atteindre les 6 % d’emploi direct

La suppression de la franchise 0,5 % et l’introduction de l’identifiant unique des bénéficiaires imposent aux entreprises de mettre en place des actions concrètes pour atteindre le seuil des 6 % d’employés handicapés. Cela pourrait conduire certaines entreprises à revoir leur politique de recrutement, à mettre en place des partenariats avec des EA ou ESAT, ou encore à réorganiser leur stratégie de maintien dans l’emploi.

2. Un suivi plus précis des actions OETH

Avec la réforme, chaque entreprise devra être en mesure de fournir des preuves tangibles de ses actions en faveur de l’inclusion. Cela inclut des justificatifs de recrutement, des rapports sur les adaptations de postes de travail, ainsi que des informations sur la formation et le maintien dans l’emploi. Ce suivi renforcé nécessitera probablement l’intégration d’outils de gestion dédiés pour les entreprises, en particulier celles de taille plus importante.

3. Les risques accrus de redressement et de sanctions

Les entreprises devront redoubler de vigilance, car les contrôles seront plus fréquents et plus détaillés. Les erreurs dans la déclaration, l’oubli d’un bénéficiaire ou la non-valorisation d’une prestation de sous-traitance peuvent entraîner des pénalités lourdes, pouvant aller jusqu’à 40 % du montant de la contribution due. La réforme met donc en place un climat plus rigide où les erreurs peuvent coûter cher.

4. Une meilleure valorisation des partenariats avec les EA et ESAT

Les entreprises qui font appel à des prestataires du secteur protégé (EA, ESAT) pour leurs achats ou sous-traitance pourront désormais valoriser ces actions à hauteur de 50 %. Cela peut représenter une opportunité pour les entreprises de réduire leur contribution OETH tout en soutenant l’insertion des personnes handicapées dans le secteur économique. Les entreprises doivent donc être attentives à bien documenter ces actions pour en maximiser la valorisation.

Quelles actions doivent prendre les entreprises pour se préparer à la réforme ?

1. Revoir leur politique handicap interne

Les entreprises doivent d’ores et déjà anticiper la réforme en ajustant leur politique handicap. Il s’agira de revoir leurs actions pour l’insertion, la formation et la valorisation des travailleurs handicapés. Un audit interne est recommandé pour faire le point sur les pratiques actuelles et déterminer les axes d’amélioration.

2. Mettre en place des outils de suivi et de reporting

Avec la réforme, il est impératif de disposer d’outils adaptés pour suivre l’ensemble des actions réalisées : recrutement, maintien dans l’emploi, partenariats avec les EA/ESAT, etc. Un logiciel de gestion de la diversité ou un tableau de bord personnalisé permettront de suivre les résultats en temps réel et d’anticiper les éventuels manquements à la réglementation.

3. Former les responsables RH et les managers

Les équipes RH et les managers devront être formés à la réforme et à ses implications pratiques. Ils devront être capables d’identifier les bénéficiaires, d’adapter les postes de travail, et de gérer la déclaration OETH de manière efficace. Une sensibilisation à la gestion des handicaps et à l’inclusion est également recommandée pour favoriser un environnement de travail respectueux et inclusif.

4. Créer des partenariats avec des EA et ESAT

Les entreprises qui n’ont pas encore de partenariats avec des entreprises adaptées ou des ESAT doivent envisager cette option, car elles pourront en tirer des avantages fiscaux et réduire leur contribution. Il est important de bien choisir ses partenaires pour s’assurer de la qualité des prestations et de la conformité des actions valorisables.

Conclusion

La réforme OETH 2025 marque une étape importante dans la gestion de l’inclusion des travailleurs handicapés en entreprise. Les entreprises doivent se préparer à ces changements pour éviter des pénalités et renforcer leur stratégie d’inclusion. RLH Emploi est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette réforme et dans l’adaptation de votre politique handicap.