Exonération AGEFIPH

La contribution AGEFIPH concerne les entreprises de 20 salariés ou plus ne respectant pas totalement leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Toutefois, plusieurs situations permettent une exonération totale ou partielle. RLH Emploi vous aide à identifier ces dispositifs et à les activer en toute conformité.

Comprendre la contribution AGEFIPH

La contribution dépend du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l'effectif. Certaines dépenses ou situations particulières peuvent cependant neutraliser ou suspendre totalement son application.

Les différentes formes d’exonération

Exonération automatique (statut ou situation de l’entreprise)
Exonération temporaire (création, reprise, fusion...)
Suspension via un accord agréé
Réduction ou annulation grâce aux actions OETH valorisables

1. L’exonération automatique

Certaines structures bénéficient d'une exonération de plein droit :

EPIC affiliés au FIPHFP
Entreprises situées dans certains territoires ultra-marins
Établissements comptant moins de 20 ETP sur l’année de référence

2. Exonération temporaire en cas de création ou reprise

Toute nouvelle entreprise, ou structure issue d’une fusion, scission ou reprise, peut bénéficier d’une exonération de contribution AGEFIPH durant 3 ans.

Conditions :

Dépôt de statuts valide
Déclaration DSN précisant la situation exceptionnelle

3. L’accord agréé : l’alternative complète

Un accord agréé suspend totalement la contribution AGEFIPH pendant sa durée (3 ans renouvelables). Il doit être validé par la DREETS.

Contenu requis :

Objectifs chiffrés
Moyens mobilisés
Modalités de suivi & évaluation
Bilan annuel obligatoire

Encadrement réglementaire

L’article L5212-9 du Code du travail encadre strictement les cas d’exonération. La DREETS valide les accords agréés, et l’URSSAF contrôle les pièces justificatives.

La conservation de toutes les preuves (factures, conventions, attestations) est indispensable en cas de contrôle.